Diagnostic

L'IA Act (règlement européen sur l’intelligence artificielle) est le premier cadre juridique global pour encadrer l'usage de l’IA en Europe. Il vise à garantir sécurité, transparence et respect des droits fondamentaux.

  • Approche par les risques :
    • Interdit : systèmes jugés inacceptables (ex. : manipulation cognitive, notation sociale).
    • Haut risque : IA utilisée dans des domaines sensibles (santé, éducation, emploi, sécurité, infrastructures critiques). Ces systèmes doivent respecter de strictes obligations (documentation, gestion des risques, supervision humaine, cybersécurité…).
    • Risque limité : exigences de transparence (ex. : indiquer quand on interagit avec une IA).
    • Risque minimal : usage libre, peu ou pas de contraintes (ex. : IA dans les jeux vidéo).
  • Distinction clé :
    • Modèle d'IA : brique technologique de base (ex: GPT-5)
    • Système d'IA : application concrète déployée pour un usage (ex. : ChatGPT, l'application qui exploite le modèle).
      Les obligations diffèrent selon qu’on développe un modèle ou qu'on met en service un système.
  • Acteurs concernés : fournisseurs, déployeurs, importateurs et distributeurs de systèmes d'IA, chacun avec des obligations spécifiques.
  • Sanctions : amendes importantes (jusqu'à 35 millions € ou 7 % du CA mondial).
Onglet Diagnostic
  1. Partie gauche du formulaire : le questionnaire à renseigner.
  2. Partie droite : vos obligations s’affichent automatiquement au fur et à mesure des réponses.
    • Les obligations apparaissent sous forme d’encarts dépliables.
    • Elles sont résumées et simplifiées, avec des liens directs vers les articles du règlement.
  3. Une fois le questionnaire complété :
    • un encart vert s’affiche en haut de la partie droite et l’onglet Diagnostic indique 1/1.
  • Le risque du Système s'affiche en haut à gauche du formulaire. Catégories possibles :
  • Vous pouvez alors cliquer sur pour le figer et accéder à l’onglet Obligations. L'état de la fiche passe de Brouillon à En cours.

💡Il n'est pas permis de valider un système d'IA à risque inacceptable

Workflow

Notifications mail disponibles pour le travail collaboratif. Demandez leur activation au Support.

💡Retrouvez l'historique des versions dans l'onglet Infos des fiches.

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