Documentation des législations des pays

Depuis le menu Administration, l'équipe DPO accède au menu Transferts. La liste des Pays, qualifiés selon leur niveau de protection des données, utilise les informations issues du fichier Data.gouv. Elle sera régulièrement mise à jour par le Support, tout en respectant vos éventuelles modifications.

Toujours depuis ce même menu, Législations permet d'évaluer les législations et pratiques des pays de destination des données et l'efficacité de l'outil de transfert :

Les législations de 6 pays ont été renseignées sur la base des rapports de l'EDPB (European Data Protection Board) : la Russie, l’Inde, la Chine, le Mexique et la Turquie, et le Brésil. Vous pourrez les compléter au besoin.

Le formulaire est fidèle au guide pratique de la CNIL. Renseignez les différents onglets :